Contrat de licence, droits et devoirs
Une licence de marque a pour objectif d’autoriser un tiers à utiliser une marque dont il n’est pas le titulaire, de lui permettre d’apposer la marque sur les produits ou services couverts par la licence, et de les commercialiser...
Revue des marques N° 65
La publicité et la Loi
En matière de nutrition, la tendance de la législation actuelle est clairement de placer les annonceurs face à leur responsabilité ; désormais, la sensibilisation des consommateurs français aux enjeux de nutrition et la lutte contre l’obésité, passent, elles aussi, par la publicité...
Revue des marques N° 63
La lutte contre la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle : un arsenal juridique renforcé
La lutte contre la contrefaçon est devenue une priorité aux niveaux national et communautaire...
Revue des marques N° 62
Les préoccupations environnementales envisagées au travers des marques collectives de certification
Une marque, telle qu’on l’entend en général, c'est-à-dire en tant que marque individuelle appartenant à une personne physique ou morale, a pour objectif principal de distinguer les produits ou services qu’elle désigne de ceux de la concurrence...
Revue des marques N° 61
Marque et nom patronymique : des exigences contradictoires difficiles à concilier
Si depuis longtemps l'utilisation des noms patronymiques en tant que marque est très fréquente, elle n’en demeure pas moins à l'origine de nombreux litiges...
Revue des marques N° 60
Marque et internet : aperçu de la jurisprudence récente
Le contentieux relatif aux liens entre l’Internet et la protection conférée par une marque à certains produits ou services s’est fortement développé au cours des années avec l’essor de l’Internet et son accessibilité à un très grand nombre de personnes...
Revue des marques N° 59
Titulaires de marques : comment se défendre contre une action en déchéance?
L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qui ont été désignés lors du dépôt et ce, pour une durée de dix années (à compter de la date de dépôt de la demande) indéfiniment renouvelable...
Revue des marques N° 58
L'ouverture de la publicité télévisée à la grande distribution : Enjeux, restrictions et financement.
Jusqu´alors, le secteur de la distribution n´avait pas accès aux espaces publicitaires télévisuels des chaînes hertziennes. Cette "spécificité française", dont l´objectif affiché était le maintien de la diversité de l´offre culturelle et du pluralisme des médias, va quasiment disparaître le 1er janvier 2007...
Revue des marques N° 57
L’enregistrement d’une marque tridimensionnelle constituée par le conditionnement d’un produit : une gageure !
Si le droit français et le droit communautaire reconnaissent la validité d’une marque constituée du conditionnement d’un produit, en pratique les efforts créatifs des entreprises en ce domaine sont rarement couronnés par l’admission à titre de marque de la forme créée...
Revue des marques N° 56
Les politiques nutritionnelles en France et à l’échelon communautaire
Il est aujourd’hui parfaitement établi que l’alimentation et l’état nutritionnel participent de façon essentielle au développement et à l’expression clinique des maladies qui sont les plus répandues en France, comme dans l’ensemble des pays industrialisés...
Revue des marques N° 55
Publicité sur Internet et droit des Marques
Le marché de la publicité en ligne connaît une forte croissance. On constate l'apparition de nouveaux formats : pop-up, flash, et notamment les liens sponsorisés...
Revue des marques N° 54
Liens sponsorisés : faire valoir ses droits
La technique des liens sponsorisés est manifestement attrayante pour quiconque souhaite améliorer sa visibilité sur le Net et, éventuellement, bénéficier de la notoriété d’un adversaire, voire d’un concurrent...
Revue des marques N° 54
Luxe et marques
Le luxe évoque tout à la fois le prestige, la notoriété, la beauté, la rareté, le superflu et donc le nécessaire aujourd’hui, et dès lors une image de marque qui permet de distinguer les produits d’une entreprise de ceux des autres et qu’il convient de préserver...
Revue des marques N° 53
Réforme des relations industrie / commerce
La loi en faveur des Petites et Moyennes Entreprises du 2 août 2005, plus connue sous le nom de "loi Dutreil", consacre son titre VI à une réforme en profondeur du dispositif législatif fixant les règles applicables aux relations industrie / commerce...
Revue des marques N° 52
Ouverture d’une première brèche dans la protection conférée par la marque
L’enregistrement d’une marque "confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés" toutefois, ce droit de propriété ne prive pas un tiers de faire usage de la marque pour "indiquer la destination d’un produit ou d’un service"...
Revue des marques N° 51
De l'image de la marque à l’image de marque
L’événement ou l’événementiel sont des termes aux significations ambivalentes en ce qu’ils peuvent désigner, de façon lénifiante, des tragédies de l’histoire humaine, ou un grand bonheur, ou encore et surtout un très beau spectacle comme le sont notamment, les "événements sportifs"...
Revue des marques N° 50
Les atteintes au droit de marque : quelques actualités !
Les atteintes au droit de marque ne manquent pas ; nous le savons tous, créateurs, agences de publicité, services marketing, commerciaux et juristes. La jurisprudence récente et toujours renouvelée nous le rappelle, en venant le démontrer avec force...
Revue des marques N° 49
Marque et Packaging
On ne saurait bien entendu envisager un numéro consacré à la "marque et au packaging", sans s’arrêter quelques instants sur les aspects légaux de ce thème qui renvoie directement à la notion délicate de parasitisme économique...
Revue des marques N° 48
Les Nouveaux Instruments Promotionnels ou "NIP"
Il ne s’agit pas, dans le cadre du présent article, d’entrer dans une querelle plus ou moins polémique sur le bien ou le mal fondé des "NIP" et d’en faire le procès. Bien au contraire, nous nous cantonnerons à en faire une analyse juridique, sur un double terrain, à savoir celui de leur qualification au regard de la promotion des ventes, d’une part, avant d’envisager la qualification du lien contractuel pouvant exister entre l’industriel et le distributeur, d’autre part...
Revue des marques N° 47
Marque et Brevet
Une marque et un brevet permettent tous deux de protéger ce qui fait la spécificité et la richesse d’une entreprise...
Revue des marques N° 46
La conquête du domaine sensoriel par les marques : possible en théorie, ardue en pratique
Face à une multiplicité de marques qui s’offrent à lui dans tous les domaines, le consommateur reconnaît semble-t-il plus facilement une forme, une couleur, une odeur, un goût ou un son particuliers, qu’un logo ou un mot...
Revue des marques N° 45
Droit des marques : Un tour d’horizon de la jurisprudence récente
L’automne, période traditionnellement vécue comme la "rentrée", est propice à un retour sur les mois écoulés et plus particulièrement, en ce qui nous concerne, sur l’actualité du droit des marques...
Revue des marques N° 44
Secteurs interdits de publicité télévisée : Evolution ou révolution ?
L’interdiction de publicité télévisée pour certains secteurs économiques fait actuellement l’objet d’un vif débat en France...
Revue des marques N° 42
Bonne foi et contrefaçon : un argument inopérant
La marque en tant que signe fort permettant d’identifier les produits ou services d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre entreprise confère à son titulaire des prérogatives qui s’apparentent à un véritable monopole, pour les produits ou services désignés dans l’enregistrement de la marque...
Revue des marques N° 40
Mécénat et parrainage : du pareil au meme ?
Le parrainage est devenu l’une des principales sources de financement des manifestations ou événements, locaux, régionaux, nationaux ou internationaux, qui sont liés au sport, à l’art, à l’environnement, aux médias, aux projets humanitaires ou sociaux, à l’éducation et à tout autre domaine...
Revue des marques N° 39
Publicité et réglementation
Le thème auquel est consacré cette revue nous donne l'occasion de revenir sur une situation dans laquelle le titulaire d'une marque peut voir cette dernière, indépendamment de sa volonté et de son fait, entachée d'un vice...
Revue des marques N° 37
L'évolution de la jurisprudence sur la contrefaçon par reproduction
Il existe traditionnellement en droit français deux types d'atteintes à une marque : la contrefaçon au sens strict du terme qui consiste en sa reproduction à l'identique et l'imitation illicite qui consiste en sa reproduction approximative mais de telle sorte qu'est créé dans l'esprit du public un risque de confusion...
Revue des marques N° 36
Les marques constituées par des mots du langage courant
Rappelons que la seule condition qui doit être remplie par un signe pour qu'il constitue une marque valable est qu'il revête un caractère distinctif, c'est-à-dire qu'il ne soit ni nécessaire, ni générique, ni usuel, ni descriptif appliqué aux produits ou aux services qu'il est destiné à désigner...
Revue des marques N° 35
Conflits entre marques notoires et noms de domaine, une évolution inquiétante de la jurisprudence
Un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la Cour de cassation et la décision en date du 8 novembre 2000 de la Cour de Paris, statuant en audience solennelle en tant que juridiction de renvoi, sont de nature à avoir une incidence importante sur la jurisprudence concernant les conflits entre marques notoires et noms de domaines...
Revue des marques N° 34
La contrefaçon par reproduction ou imitation partielle
Un arrêt récemment rendu par la Quatrième Chambre de la Cour d'Appel de Paris ayant jugé que la marque "ORANGE" constituait la contrefaçon de la marque "JUS D'ORANGE", nous donne l'occasion de revenir sur les principes applicables en cas de reproduction ou d'imitation partielle d'une marque c'est-à-dire lorsque cette dernière est constituée de plusieurs termes ou éléments et qu'un seul d'entre eux est repris à l'identique ou sous une forme proche...
Revue des marques N° 33
La preuve de la contrefaçon
Dans certains domaines, et c'est plus particulièrement le cas dans celui de la mode qui présente souvent un caractère éphémère, les actes de contrefaçon peuvent être très fugitifs et la personne qui en est victime doit alors rapidement s'assurer d'en conserver de manière indiscutable la preuve afin d'obtenir réparation de son préjudice...
Revue des marques N° 30
L'évolution du droit français des marques au cours du XXe siècle
Un conflit entre deux marques identiques ou proches l'une de l'autre, peut être réglé par la conclusion d'un accord dit "de coexistence" entre leurs titulaires qui évitent ainsi les aléas d'une procédure et la situation d'incertitude dans laquelle ils se trouveraient jusqu'à ce qu'elle soit parvenue à son terme définitif...
Revue des marques N° 29
L'interprétation stricte des accords de coexistence
De tels accords ont parfois uniquement pour objet de comporter la reconnaissance expresse par leurs signataires de l'absence de risque de confusion entre les signes qu'ils exploitent, soit en raison de leur nature, soit en raison des produits ou services auxquels ils s'appliquent...
Revue des marques N° 27
L'utilisation à des fins publicitaires d'une manifestation sportive
Comme on a pu le constater récemment à l'occasion de la Coupe du monde de football, les grandes manifestations sportives suscitent l'intérêt d'une part de plus en plus large de la population et la tentation est grande de les utiliser comme thème de campagne publicitaire afin de bénéficier de l'impact que créé dans le public leur notoriété...
Revue des marques N° 26
L'usage de la marque d'un tiers pour identifier des lots promotionnels
Le 2 juillet 1996, la Cour de Cassation a jugé que le propriétaire d'une marque est en droit de s'opposer à ce que les produits la portant puissent être diffusés dans le public dès lors que cette diffusion n'a pas pour objet leur commercialisation, mais leur remise aux gagnants d'une opération de loteriepublicitaire...
Revue des marques N° 25
Marque constituée par un patronyme : les droits de l'homonyme
Depuis longtemps il est admis et expressément prévu par la loi qu'un nom patronymique peut constituer, soit au profit de son titulaire, soit au profit d'un tiers, une marque valable...
Revue des marques N° 24
La reproduction dans la publicité d'une oeuvre située dans un lieu public
Il advient fréquemment qu'une publicité soit illustrée par une photographie prise dans un lieu public ou soit constituée d'un film tourné dans un tel lieu et qu'y apparaisse en conséquence une oeuvre, notamment architecturale ou sculpturale, qui y est implantée...
Revue des marques N° 23
Le droit sur la marque n'est pas un droit de création
Nombreux sont ceux qui commettent l'erreur de penser qu'une marque, pour être juridiquement valable, doit revêtir un caractère original et donc constituer une création...
Revue des marques N° 22
La publicité comparative dans le domaine du médicament
En 1992, le Secrétaire d'État alors en charge de la consommation, à force d'une obstination étonnante, allant à l'encontre des conclusions de la quasi-totalité des diverses études effectuées depuis plus de vingt ans, a réussi à faire voter une loi autorisant la publicité comparative en France...
Revue des marques N° 21
Adolescents et marques notoires
Le fait qu'une marque soit notoire auprès des adolescents n'implique pas qu'elle bénéficie du statut de marque notoire au sens de la loi...
Revue des marques N° 20
La protection des signes distinctifs sur internet
La philosophie fondamentale d'Internet, qui tend à une liberté universelle d'échanges de l'information aisément accessible, apparaît très difficilement conciliable avec le principe de territorialité qui régit la protection des signes distinctifs et plus particulièrement des marques...
Revue des marques N° 19
L'incidence de la loi Evin sur le droit des marques
La loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, relative à la publicité en faveur des boissons alcooliques, ne fait référence qu'une seule fois à la notion de marque, et cela, dans ses dispositions ayant modifié l'article L.17-1 du Code des débits de boissons...
Revue des marques N° 18
La protection des marques de luxe
On sait qu'en vertu de la règle substantielle dite "de la spécialité", une marque n'est protégée qu'à l'encontre de l'utilisation de sa contrefaçon ou de son imitation pour désigner des produits identiques ou similaires à ceux visés par le dépôt qui en a été effectué...
Revue des marques N° 17
Les droits d'auteur sur les créations publicitaires
On sait qu'en vertu de la règle substantielle dite "de la spécialité", une marque n'est protégée qu'à l'encontre de l'utilisation de sa contrefaçon ou de son imitation pour désigner des produits identiques ou similaires à ceux visés par le dépôt qui en a été effectué...
Revue des marques N° 16
Jurisprudence
L'imitation d'emballages de produits de grande consommation dans la jurisprudence recente (1991-1995)...
