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Revue des marques : numéro 74 - Avril 2011
 

Une déontologie au service des clients

La déontologie de la profession de Conseil en propriété industrielle est un facteur de préservation de qualités éthiques (dignité, rigueur morale et professionnelle, probité, honneur) et de qualités relationnelles (courtoisie, modération, délicatesse, dévouement).

PAR XAVIER DEMULSANT



Une déontologie au service des clients
La Commission européenne a produit deux rapports sur le mode de fonctionnement des professions libérales, critiques à l'encontre de toutes les règles qui s'écartent de la libre concurrence : existence d'un ordre professionnel, conditions d'accès à la profession, missions réservées, existence d'un code de déontologie. Selon la Commission, de telles dispositions règlementaires engendrent des prix plus élevés, le relâchement de ces dispositions voire leur suppression devant bénéficier aux consommateurs de services juridiques, en faisant baisser les prix.

La profession de conseil en propriété industrielle est, précisément, libérale, indépendante, et règlementée. Il est hautement probable que l'affaiblissement des règles qui régissent la profession de conseil en propriété industrielle affecterait la qualité des prestations rendues. Le droit intellectuel tend en effet à créer et protéger des droits sur des objets immatériels, tout particulièrement les marques, présentant une valeur patrimoniale parfois considérable, le conseil en propriété industrielle étant l'un des garants de la qualité de ces droits. Les prestations que s'engage à fournir le conseil en propriété industrielle (articles R422-2 et L 422-1 CPI) impliquent une charge de confiance, de confidentialité, et de probité préservée par un ensemble de règles de droit et une instance disciplinaire, présidée par un magistrat (articles R422-56 et L 422-10 CPI).

La déontologie de la profession de conseil en propriété industrielle ne peut ainsi pas être réduite à un objectif disciplinaire, ou confondue avec l'éthique des affaires ou à un ensemble de devoirs qui seraient simplement inhérents à l'exercice d'une activité libérale. Ce sont les interventions du conseil, en particulier dans le développement tactique et stratégique de la propriété intellectuelle, qui nécessitent des règles déontologiques fortes et cohérentes, ainsi qu'un haut niveau de formation initiale et continue. La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a consacré le secret professionnel des conseils en propriété industrielle (article L. 422-11 CPI) qui peuvent ainsi être dispensés de témoigner dans les conditions prévues aux articles 109 du code de procédure pénale et 206 du code de procédure civile. La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 a également ajouté les articles L. 422-12 et L. 422-13 CPI pour mettre en œuvre le principe d'indépendance et aligner la déontologie des conseils en propriété industrielle sur celle des autres professions réglementées. La déontologie des conseils en propriété industrielle s'appuie sur quatre grands principes, garants d'une relation de confiance :

  • 1 L'indépendance (article R422-52 CPI, voir aussi Cass. Com. 8 mars 2005). Cette indépendance est assurée par l'incompatibilité d'exercice de toute autre profession, sous réserve de dispositions législatives ou règlementaires particulières (article L422-13 CPI). Elle est également assurée par des règles structurelles concernant le capital, les droits de votes et les organes de direction des sociétés d'exercice (article L422-7 et articles R422-12 et suivants CPI).

  • 2 - La préservation des risques de conflit d'intérêt (article R422- 54 CPI).

  • 3 - La préservation du secret professionnel (article L422-11 CPI).

  • 4 - La confidentialité absolue des correspondances (article L422-11 CPI). Ces grands principes font pendant aux devoirs et missions de la profession de conseil en propriété industrielle, tels que définis aux articles L422-1 et R422-52 et suivants CPI. Ces principes permettent aux conseils d'exercer leurs missions de consultation, notamment sur la stratégie de protection, ou le risque de contrefaçon, mais aussi de rédaction d'actes sous sein privé et d'assistance lors de contentieux.

    Par ailleurs, la déontologie comprend de nombreuses dispositions en termes de responsabilité. Responsabilité civile tout d'abord, trouvant son fondement dans les obligations d'information, de conseil, de prudence et diligence, ainsi que d'assurance professionnelle (article L422-8 CPI). Responsabilité disciplinaire également (articles R422-56 et suivants CPI). La profession de conseil en propriété industrielle, telle que prévue dans l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée règlementant la profession d'avocat, dispose ainsi d'un ensemble de règles déontologiques fortes et cohérentes. La sensibilisation à ces règles intervient dès l'entrée en formation. Leur connaissance est contrôlée avant entrée dans la profession et fait l'objet de formations continues.

    Bien loin d'être une réglementation parcellaire et tatillonne, la déontologie de la profession de conseil en propriété industrielle est un facteur de préservation de qualités éthiques (dignité, rigueur morale et professionnelle, probité, honneur) et de qualités relationnelles (courtoisie, modération, délicatesse, dévouement). Ces règles de déontologie sont aussi et surtout des garanties d'indépendance, de secret, de compétence et de prudence, éléments déterminants d'une relation de confiance entre les conseils et leurs clients, dans une économie de la connaissance où la propriété industrielle est un outil stratégique essentiel à la préservation de la croissance.

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